Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations réalisées par la société KROMABAT, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de PARIS dont le siège social est situé 60 rue François 1er 75008 PARIS, représentée par la société RS HOLDING, SASU au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS dont le siège social est situé 60 rue François 1er 75008 PARIS (ci-après désignée « le Prestataire »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.
 

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations de travaux dans le second œuvre du bâtiment (notamment peinture, revêtements, plâtrerie, sols…).

3. Devis et Commande

Tout devis établi par KROMABAT a une validité de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La commande est validée par la signature du devis portant la mention manuscrite «Bon pour accord », suivie de la date et signature du Client. Toute modification du projet (technique, esthétique ou de matériaux) fera l’objet d’un avenant écrit précisant les impacts sur le prix et les délais, signé par le Client.

4. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Sauf stipulation particulière, les modalités de paiement sont :

o 30 % d’acompte à la signature du devis,

o 40 % en cours de chantier selon l’état d’avancement,

o 30 % à la réception définitive sans réserve.

Retard de paiement :

Application automatique d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

o Majoration d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,

o Après un 1er rappel à J+5, un second rappel à J+15, une mise en demeure pourra être adressée à J+30.

Suspension des travaux : En cas de non-paiement aux échéances prévues, KROMABAT se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des travaux après notification par lettre recommandée restée sans effet sous 8 jours.

 5. Délais d’Exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit contraire.

Les délais sont suspendus en cas de :

o Retard du Client (accès non donné, choix non transmis, etc.),

o Conditions météorologiques défavorables,

o Force majeure (grève, pandémie, guerre, catastrophe naturelle, etc.).

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Garantir un accès libre, sécurisé et adapté au chantier,

Assurer la mise à disposition gratuite de l’eau et de l’électricité nécessaires,

Autoriser l’entreposage temporaire des matériaux et équipements,

Fournir, pour les travaux nécessitant une assurance “dommages-ouvrage”, l’attestation d’assurance avant démarrage.

7. Réserve de Propriété

Les matériaux et ouvrages réalisés restent la propriété pleine et entière de KROMABATjusqu’au paiement complet du prix convenu, principal et accessoires.

8. Réception des Travaux

La réception des travaux est formalisée par la signature d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve.

Toute absence de mention spécifique sur le procès-verbal équivaut à acceptation pure et simple.

Tolérance esthétique : Les variations d’aspect ou de teinte compatibles avec les normes professionnelles ne pourront être assimilées à des défauts de conformité.

9. Garanties

KROMABAT applique les garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) : réparation des désordres signalés à la réception ou dans l’année suivante,

• Garantie biennale (2 ans) : bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables,

• Garantie décennale (10 ans) : pour les ouvrages entrant dans le champ de l’assurance obligatoire (sous réserve de la souscription par le Client d’une assurance dommages-ouvrage).

10. Responsabilité – Assurance

KROMABAT est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de WAKAM, police n°PNC033374. Pour sa responsabilité décennale auprès de [Nom de l’Assureur], police n° [___].

11. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

12. Litiges et Droit Applicable

Tout différend relatif aux présentes CGV sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KROMABAT.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.